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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01766_20230207
7 février 2023
Par un jugement n° 1801484 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00720_20260318
18 mars 2026
Après avoir sollicité en vain à plusieurs reprises le paiement de l’ensemble des congés et heures non récupérées ou supplémentaires qu’il estimait lui être dus à la date de sa démission à raison notamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures. / Ils sont placés, pour l'exercice de
1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2302634 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme de 33 696 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme (SA) Vinci a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Au titre de la perte de ces heures supplémentaires année, le préjudice subi par la requérante doit être évaluée la somme nette et non contestée de 11 007,18 euros.
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
au vérificateur en charge de la vérification de comptabilité de la société qu'il ne se présenterait pas au rendez-vous fixé à 14 heures le jour même, au motif non justifié de sujétions de dernière minute
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
cherché à le sanctionner pour avoir dénoncé ses supérieurs dans le cadre de la mise en place d'un système irrégulier d'octroi d'heures supplémentaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des majorations
2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
des heures réalisées prises en compte au titre de son temps de travail.
DCA_22TL21048_20240206
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
DCA_22DA00226_20230601
A et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
DCA_22DA00257_20230601
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
350 heures " au titre de 2014 pour un montant de 18 259, 50 euros, à " 579,10 heures ramenées à 312 heures " au titre de 2015 pour un montant de 16 277,04 euros et à 934 heures au titre de 2016 pour un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
B A a été recrutée en qualité d'assistante d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
Il en résulte que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'Institut national de podologie n'est pas redevable de la rémunération de 500 heures supplémentaires correspondant à la somme de 100
DCA_21TL20523_20220524
24 mai 2022
supplémentaires. ".
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
A... soutient avoir été exclu du tableau des heures supplémentaires en novembre 2020 mais une telle omission est expliquée par l’absence de M. A... entre le 23 octobre et le 13 novembre 2020.
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