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1 398 résultats pour « heures supplémentaires pour cadres (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01766_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par un jugement n° 1801484 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a prononcé un non-lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00720_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Après avoir sollicité en vain à plusieurs reprises le paiement de l’ensemble des congés et heures non récupérées ou supplémentaires qu’il estimait lui être dus à la date de sa démission à raison notamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont astreints à un régime d'obligation de service hebdomadaire de vingt heures. / Ils sont placés, pour l'exercice de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01896_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2302634 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme de 33 696 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01829_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme (SA) Vinci a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Au titre de la perte de ces heures supplémentaires année, le préjudice subi par la requérante doit être évaluée la somme nette et non contestée de 11 007,18 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au vérificateur en charge de la vérification de comptabilité de la société qu'il ne se présenterait pas au rendez-vous fixé à 14 heures le jour même, au motif non justifié de sujétions de dernière minute

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01264_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

cherché à le sanctionner pour avoir dénoncé ses supérieurs dans le cadre de la mise en place d'un système irrégulier d'octroi d'heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02963_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012 et des majorations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00734_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

des heures réalisées prises en compte au titre de son temps de travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21048_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

des heures réalisées prises en compte au titre de son temps de travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01597_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00226_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

A et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

B A, associé et gérant de la société, et M. et Mme C D, associés dans cette société, ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

350 heures " au titre de 2014 pour un montant de 18 259, 50 euros, à " 579,10 heures ramenées à 312 heures " au titre de 2015 pour un montant de 16 277,04 euros et à 934 heures au titre de 2016 pour un

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

B A a été recrutée en qualité d'assistante d'enseignement artistique contractuel à temps non complet le 1er septembre 2016 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Il en résulte que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'Institut national de podologie n'est pas redevable de la rémunération de 500 heures supplémentaires correspondant à la somme de 100

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20523_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

supplémentaires. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... soutient avoir été exclu du tableau des heures supplémentaires en novembre 2020 mais une telle omission est expliquée par l’absence de M. A... entre le 23 octobre et le 13 novembre 2020.

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