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au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, des rappels de taxe spéciale sur les huiles

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02484_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Saint-André-de-Cruzières (07460) a délivré à l'Office public de l'habitat (OPH) Ardèche-Habitat un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier de dix logements sur un terrain situé chemin de l'Huile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01313_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

A, en l'absence de circonstances particulières susceptibles d'y avoir fait obstacle, d'exercer son recours contentieux dans le délai de quarante-huit heures.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00293_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02081_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02359_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

instance était recevable car il a envoyé son recours au tribunal administratif le 16 mars 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception de sorte qu'il a respecté le délai imparti de quarante-huit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00260_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02594_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01983_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

euros par jour de retard, ou, dans l'hypothèse où seul un moyen d'illégalité externe serait retenu, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de huit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02220_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

A, âgé de dix-huit ans à la date de l'arrêté contesté, était mineur lorsqu'il est entré de façon irrégulière en France, pays dans lequel il a déclaré résider depuis trois ou quatre ans lors de son audition

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02264_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui accorder dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00512_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01955_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

A au titre de l'année 2018, d'une part, que, dans la partie consacrée à l'appréciation des compétences de l'agent, sur dix-huit rubriques, seules deux ont été appréciées au niveau " expert ", les seize

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02146_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rectification à huit heures hebdomadaires de son obligation réglementaire de service pour l'année

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00758_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01487_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Le juge pénal a retenu comme aggravantes les circonstances que ces faits, suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours s'agissant de son épouse et d'aucune incapacité s'agissant de sa fille, ont été

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02121_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01979_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés aux points 8, 9 et 12, le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 17.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02424_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et dans cette attente, de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour au plus tard dans un délai de huit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer

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