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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C n'a pas non plus déposé dans les délais impartis les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il devait souscrire au titre de la période en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En vertu du III du même article, ces impositions sont recouvrées selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu. 16.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, seules les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées préalablement à son départ pour la Hongrie correspondant à la somme de 27 291 euros pouvaient être imposées en France au titre de l'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
graves irrégularités et, d'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20793_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Peu importe à cet égard qu'elle n'ait pas mis en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel ou encore que la plus-value déclarée à l'occasion de la cession ne s'élève qu'à 2 809 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient que : - la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée se fonde sur le 1° du II de l'article 267 du code général des impôts et sur le paragraphe n° 10 de l'instruction publiée le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00437_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Marques Diffusion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer à hauteur de 205 206 euros, la décharge des rappels d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les suppléments d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités pour défaut de dépôt de déclaration, ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article 240 du code général des impôts et qu'elle a en outre souscrit ses déclarations DAS2 au titre des honoraires versés en 2015 et 2016 respectivement les 17 mai 2016 et 5 mai 2017 ; - elle
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le report du déficit global déclaré au titre de l'année 2013 : 4. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels (…
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les impositions en résultant ont été assorties d'intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts pour les droits supplémentaires en matière d'impôt sur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officiellePage 8 sur 588