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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.
1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
foncières sur les propriétés bâties et non-bâties au titre de l'année 2017. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
non conforme à la Convention. ". 17.
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
des impôts ; - l'administration n'est pas en droit de procéder à la taxation au nom de M.
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.
2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
Vu : - la convention franco-turque du 18 février 1987 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, l'EHPAD Les charmilles d'Estaires n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte au
DCA_24DA01411_20250605
Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, l'EHPAD Léon Duhamel n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte au principe d'égalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.
3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
et le bien-fondé des impositions en litige.
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
B et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : M.
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
M. et Mme B... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
en 2016, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir reconstitué son chiffre d'affaires, a imposé son résultat de l'année 2013 à l'impôt sur le revenu au nom de M.
DCA_22VE01982_20240227
jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". 5.
DCA_21VE01375_20230413
des impôts correspond à la répartition du résultat entre les seuls associés présents au 31 décembre de l'année d'imposition ; fonder l'imposition des distributions sur les dispositions de l'article 12
DCA_19LY04752_20220505
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a, en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé le surplus de 40 000 euros de cette somme non déclaré
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
Par un jugement no 1800605 du 3 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa
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