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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
le traitement hebdomadaire de sa maladie consistant en des injections sous-cutanées et son suivi médical seraient impossibles dans ce pays et qu'elle doit rester en France pour poursuivre son traitement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01377_20231107
7 novembre 2023
et a fixé le pays de renvoi.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01659_20240607
7 juin 2024
Il soutient que le traitement et le suivi médical de Mme A sont disponibles dans son pays d'origine.
1ère Chambre
DCA_21NT03564_20221209
9 décembre 2022
datée et non signée, de deux photographies du couple non datées et d'une seule facture d'électricité à leurs deux noms, la quittance de loyer correspondant au mois de mars 2020 ayant été établie uniquement
1ère chambre
DCA_23PA04576_20240404
4 avril 2024
que l'arrêté du 3 août 2022 avait été pris en exécution de cette injonction.
3ème chambre
DCA_23PA03444_20240112
12 janvier 2024
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
6ème Chambre
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du
Juge des référés
ORCA_24BX02881_20250327
27 mars 2025
Par le jugement n° 2402765 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02051_20250313
13 mars 2025
Par un jugement nos 2401338, 2401339 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.
ORCA_25BX02629_20260420
20 avril 2026
Par un jugement n° 2400918 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01583_20230112
12 janvier 2023
Par un jugement n° 2200399 du 11 mai 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01547_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00555_20250320
20 mars 2025
dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01063_20221006
6 octobre 2022
pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans à son encontre.
ORCA_25BX02226_20260126
26 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les arrêtés du 24 juin 2025 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire
ORCA_24BX01939_20250123
23 janvier 2025
le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_25BX02482_20260203
3 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le
ORCA_25NT01097_20250516
16 mai 2025
Par une ordonnance n° 2419443 du 28 mars 2025, la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00825_20250312
12 mars 2025
et d'astreinte présentées en première instance par Mme B non plus que sur les mêmes conclusions qu'elle réitère en appel.
ORCA_25BX00784_20250805
5 août 2025
leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
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