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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00103_20221229
29 décembre 2022
Il soutient qu'il a satisfait intégralement à son obligation d'exécution et que les conclusions de Mme B tendant au paiement de l'intégralité des traitements et des primes, dont elle a été privée depuis
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - en vertu de l'arrêt de la cour du 24 novembre 2009, il revient à l'AP-HM de procéder à la reconstitution de sa carrière au titre de l'intégralité de la période pendant laquelle
Juge des référés
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
d’expertise et de contre-expertise seront intégralement avancés par la collectivité territoriale.
5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juillet 2019 par laquelle le maire d'Orléans a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'intégralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
de clôture dont la hauteur est limitée à 1,80 mètres par les dispositions applicables du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le trait de niveau du terrain naturel est volontairement erroné dans les pièces
2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE02044_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, et des pièces enregistrées les 5 mai et 17 juillet 2023, Mme A..., représentée par la SCP Mendi-Cahn, conclut d’une part, au rejet de la requête et
5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
DCA_24LY02375_20250918
18 septembre 2025
septembre 2021 jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir et de mettre en œuvre le versement de cette bonification à compter de la date de cet arrêt, de procéder à la reconstitution de sa carrière en intégrant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires
1ère chambre
DCA_23TL01003_20250206
6 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL01004_20250206
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier qu'il a pu consulter son dossier individuel le 3 février 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
Dans ces conditions, la commune de Beausoleil n'établit pas avoir achevé, au plus tard le 11 juillet 2012, l'intégralité des équipements publics annoncés.
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
6ème Chambre
DCA_22PA00390_20230919
19 septembre 2023
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