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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00515_20250128
28 janvier 2025
de destination et, par une seconde demande, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
Le rapport de présentation indique, pour justifier des choix opérés dans la délimitation des zones agricoles, que le " PLU fait ainsi le choix de reclasser le plus possible des terres aujourd'hui encore
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
En outre, il ressort du procès-verbal de notification de début de garde à vue établi le même jour que M.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
au sein de la zone euro, mais hors de la base d'affectation, avec plusieurs " découchés ", soit à hauteur de 157 euros par jour d'engagement, moins une demi-journée ; en outre, les missions quotidiennes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
préparation de cette délibération ; - le rapport de présentation ne contient pas, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, l'inventaire des capacités de stationnement ; - le choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
pour tenir compte des congés payés, des dimanches et des jours fériés.
ORCA_25NT00123_20250626
26 juin 2025
et fixation du pays de destination.
ORCA_24TL02762_20250930
30 septembre 2025
A... fait valoir qu’il a quitté le tribunal ce jour du 30 avril 2024 vers 19h00 et que le lendemain étant un jour férié, il ne disposait plus de la faculté de recourir aux services d’un avocat pour saisir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00198_20250605
5 juin 2025
et a fixé le pays de renvoi.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04159_20220614
14 juin 2022
Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de la Loire.
1ère chambre
DCA_25TL00291_20250619
19 juin 2025
jour étant le lendemain du jour de leur échéance.
ORCA_24DA02528_20250324
24 mars 2025
Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25DA01353_20251009
9 octobre 2025
et a fixé le pays de destination, d’enjoindre au préfet de l’Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours
ORCA_25TL02344_20260423
23 avril 2026
, fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois mois.
DCA_22LY01909_20230629
29 juin 2023
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme C.
DCA_23BX01324_20250424
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
heures par jour.
ORCA_24NC02727_20250124
24 janvier 2025
Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. () ". 6.
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