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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03514_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 5 à 15 de leur jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00534_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Mme B demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00020_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par un jugement n° 2100895 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00734_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le premier juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03226_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

énoncés aux points 6, 8 et 10 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03227_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

énoncés aux points 6, 8 et 10 dudit jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00625_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01214_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un jugement n° 2204577 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04741_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02950_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement n° 2106034 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01428_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00054_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03230_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le président du tribunal administratif de Nancy au point 12 de son jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02399_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00598_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. Sur les décisions fixant le pays de destination : 4. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00748_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement nos 2108305 - 2108306 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01363_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par un jugement nos 2207981 - 2207985 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01262_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 6,7 et 8 de son jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01068_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par un jugement n° 2102554 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02553_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 2.

Source officielle

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