Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARC 1 et un document unilatéral valant

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Par un jugement n° 2302421 du 18 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

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Par un jugement n° 2101507 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

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Sur la régularité du jugement : 2.

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