Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Procédures devant la cour après renvoi de l’affaire : Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M. C..., représenté par la SELARL Wiblaw, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Procédure devant la cour après cassation et renvoi : Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société MGE Normandie, la société Normandie Parc, et la Chambre de commerce et d'industrie Portes

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Par décision du 25 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Par décision du 25 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Par décision du 25 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

D..., a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant la cour. Procédure après renvoi devant la cour : Par des mémoires, enregistrés les 7 juillet et 23 septembre 2025, Mme E... et M.

Le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience

Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Après cassation : Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière