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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
Enfin, Mme C E a été représentée par son conseil qui a répondu, par lettre du 7 mai 2013, à la demande d'éclaircissement et de justification qui lui avait été adressée, et l'a assistée pendant tout le
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1910566 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
En l'espèce, l'administration fiscale a adressé à Mme B, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M.
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
Estimant que des crédits enregistrés sur ses comptes bancaires demeuraient inexpliqués, le vérificateur lui a envoyé des demandes de justifications et d'éclaircissements en application de l'article L.
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Il résulte des éléments avancés par l'administration devant les premiers juges et repris en appel par la ministre chargée des comptes publics, que le service vérificateur a envoyé deux demandes de justifications
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 24LY00325, la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2306535 du 9 janvier
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - les explications avancées, en réponse à la demande de justification et à la mise en demeure qui leur avait été adressée, par M. et Mme D pour justifier le maintien, sur leur compte
1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 16 A du même code : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° 1905678 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. et Mme B et M. C devant le tribunal administratif. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme F..., représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01357_20230302
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2021 et le 10 février 2022, la SAS SCGP Conseil et Gestion, représentée par Me Blanquart, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
A la suite de ce contrôle, au cours duquel l'administration leur a demandé de justifier de l'origine du crédit de la balance des espèces établie au titre de l'année 2013, ainsi que des crédits résultant
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne les demandes de justifications : 3.
ORCA_23NT01249_20230824
24 août 2023
Une demande de régularisation de requête a été adressée le 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01274_20240322
22 mars 2024
Par un jugement n° 1901409, 2006388 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement n° 1900964 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M.
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