Une notification ne peut être regardée comme régulière lorsque, du fait d’une erreur de la juridiction, le courrier n’a pu être distribué à son destinataire ou lorsque, à la suite d'une défaillance du

Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.

En second lieu, lorsque le destinataire d’une décision administrative soutient que l’avis de réception d’un pli recommandé portant notification de cette décision à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée

la société Vartan France, que Mme A a reçu, en mains propres et à sa demande, le 23 juillet 2019, la notification de lettre du 19 juillet 2019 prononçant sa mise à pied ainsi que la lettre du 22 juillet

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 2.

Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants et la décision du 13 octobre 2020 rejetant son recours

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme C, à l'adresse communiquée par la requérante dans sa requête, par une lettre recommandée avec avis de réception, qui est revenue

B par lettre recommandée, que le pli a été présenté à son adresse le 20 novembre 2023, l'intéressé étant avisé de sa mise en instance à la poste, et a été retourné au greffe du tribunal le 8 décembre 2023

fait à nouveau courir le délai de recours, dès lors que la commune de Roscoff lui a notifié le 31 mars 2025 une correspondance, reçue le 3 avril, s'analysant comme une décision expresse de rejet qui a

B a demandé la délivrance d'un titre de séjour a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux services de la préfecture de la Guadeloupe, qui ont réceptionné cette demande le 20 janvier

Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

été notifiée le 16 décembre 2021 à la société KPA Exotiques par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bureau d'aide juridictionnelle a pris une décision de caducité qui lui a été notifiée le 6 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il a indiquée dans sa demande d'aide

recommandé avec accusé de réception.

B par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionne les voies et délais de recours.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est établi que cette décision ait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.