service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de

Sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique : 2.

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit, par suite, être écarté.

pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, () ou à une maladie contractée en service définis

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

C et Mme D, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1982 et 1984, sont entrés en France pour la dernière fois en France en septembre 2016.

C... a exercé une activité professionnelle à temps partiel de mars 2024 à janvier 2025 en qualité d’agent de service, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, et elle produit, à ce titre

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

du litige.

A soutient tout d'abord qu'il détient un contrat à durée indéterminée en qualité de couvreur mais était, à la date de l'arrêté, en arrêt de travail.

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'il travaille en qualité d'aide-staffeur ornemaniste depuis le 20 mai 2021 dans le cadre, tout d'abord, d'un contrat à durée déterminée puis, depuis le

C B, né en 2000, avant d'entrer irrégulièrement en France à la date déclarée du 27 décembre 2020.

Contrairement à ce que soutient Mme B, cette délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit être écarté. 5.

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

par la réalisation des travaux complémentaires confiés à Cégélec et que ses équipes ont, par voie de conséquence, travaillé en sous activité pendant la durée des travaux confiés à Cégélec ".

Il a ensuite été reconnu travailleur handicapé le 3 mai 2018. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin à son contrat le 1er septembre 2019.

Mme A..., née en 1966, aide-soignante au sein du groupe hospitalier AP-HP depuis 1985, exerçant depuis 1995 en travail de nuit au sein du service de gérontologie de l’hôpital Paul Brousse, a été placée

Si dans l'appel qu'elle forme contre ce jugement, la société S-Pass demande de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions ne sont pas dirigées contre le dispositif

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 5.

Il en ressort également qu’elle a conclu un « contrat d’engagement jeune » auprès de la mission locale de Paris en février 2024, un contrat de formation professionnelle en mai 2024 ainsi que divers contrats