situés dans la résidence pour personnes âgées ne constitue pas une activité commerciale par nature dès lors qu'elle loue seulement des appartements nus, qu'elle ne réalise aucune activité de nature commerciale

Arte, ne caractérise pas une situation de dépendance au sens du II de cet article, dès lors qu'elle n'est pas liée à cette société par une clause d'approvisionnement exclusif, qu'elle peut définir librement

contrôlée jusqu'au 31 décembre 2018 et au régime de la liberté surveillée à compter du 1er janvier 2019, dans son article 10, soumet au régime de la liberté contrôlée les tarifs des prestations de

B n'apporte pas la preuve de son identité physique et commerciale et de la réalité de son préjudice ; son propre comportement n'est pas abusif.

comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées à l'initiative du vérificateur dans les locaux

L'activité d'agent commercial de M.

Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier et n'a pas pu se substituer à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public.

inexacte application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et opéré une mauvaise appréciation du déséquilibre du réseau local

d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Techno Chimic, a demandé à ce qu'elle soit condamnée à une amende de deux-mille euros et à ce qu'il lui soit enjoint de libérer

professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction

La procédure a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial le 22 février 2022.

, par l'application du même coefficient de localisation.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

du 18 juin 2020, du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal qui contient l'objectif d'éviter l' " évaporation commerciale " du centre-ville et d'un compte-rendu

et a conduit à son expulsion du local commercial dont elle était locataire.

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

commerciaux en rez-de-chaussée, et, dans sa partie est, des constructions à usage d'habitat, de type habitat individuel, sous la forme de maisons groupées ou de lots libres.

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

d'urbanisme de Sainte-Marie dès lors que les espaces libres projetés ainsi que les plantations ne sont pas conformes.