CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00602_20250403
3 avril 2025
, ensemble la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration de ce document
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Fort Diamant Uptown sur une parcelle AP 713 située route des plages, ainsi que la décision implicite de rejet de son
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
Le bâtiment vient combler une « dent creuse » et présente une hauteur identique à celui qui le borde à droite.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, en tant qu'il en résulte le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées dans la section HT, situées à Dijon.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02468_20240606
6 juin 2024
Grenoble, après n'avoir pas admis les interventions de Mmes L et A, a annulé le permis en tant qu'il autorise la construction d'un troisième niveau sur le rez-de-chaussée ne correspondant pas à de simples combles
5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
A B est propriétaire du lot n° 135 situé au premier sous-sol du bâtiment n° 2 de la résidence du parc de Saint-Cloud située 1, rue des Marnes, à Ville-d'Avray (92410).
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
plan local d’urbanisme des Mazures à partir de 2006 contrevenant aux délibérations décidant le classement en zone constructible des parcelles de M.
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme (SA) C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
La SCI Solyfroid, qui avait pour associés Mme B A et son époux, a effectué, entre 2011 et 2013, dans l'immeuble qu'elle détenait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), des travaux conduisant à la création, du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
susceptible, de par son objet et son importance, d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
8ème chambre
DCA_21PA06562_20230515
15 mai 2023
ou son insalubrité mais n'est que la résultante de l'insuffisance de la locataire ; - le délai de trois mois pour faire cesser la mise à disposition à fin d'habitation du local est entaché d'une erreur
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole eu égard aux constructions d'intérêt local proches, à la localisation du projet en zone UP, au fait que le projet ne participe pas à la mise en valeur de
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
D n'avait pas apporté suffisamment d'éléments lui permettant de revoir son appréciation dans son recours gracieux ; - le SCOT Métropole Savoie adopté le 8 février 2020 identifie le secteur " Les Combes
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
local d'urbanisme.
DCA_21BX01454_20230426
26 avril 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01712_20251114
14 novembre 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi 2008-1021 du 23 novembre 2018 : " Les caves, sous-sols, combles, pièces
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
DCA_24MA01709_20251114
Page 8 sur 28