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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
du 30 juillet 1987 et l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ont été méconnus dès lors que la dépression est reconnue
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;
DCA_23DA00806_20241106
6 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01740_20230330
30 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
C, né le 23 mai 1981, porte le nom de sa mère qui l'a reconnu le 5 juin 1981.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-607 du 21
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
que traduire l'exercice de la liberté d'opinion conférée au fonctionnaire par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ne sont pas constitutifs d'un manquement au devoir de réserve du fonctionnaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01538_20240614
14 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; -
7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
DCA_25PA01423_20250925
25 septembre 2025
et a ensuite bénéficié d'une carte de séjour valable du 16 mars 1979 au 15 mars 1989.
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ortant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2016-
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - il est en droit d'être réintégré à un poste correspondant à ses qualifications en application de l'article 14 bis de cette loi et de l'article 23 de la Déclaration universelle
6ème chambre
DCA_23NT00554_20250916
16 septembre 2025
Il a été victime de deux accidents de service, survenus lors de sauts en parachute, les 1er octobre 1983 et 7 mars 1985.
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14
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