En outre, le VIII de cet article, qui, depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi de finances pour 2003, fixe les modalités de recouvrement de la taxe en renvoyant aux règles applicables en matière

Elle soutient avoir bénéficié de titres de séjour entre 1998 et 2000, puis entre 2002 et 2003 à la suite de son mariage avec un ressortissant français en 2002, M.

n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, puis l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), par l'effet de l'article 7 de l'ordonnance n° 2009

Il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 16 août 2006 dirigée contre les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003 et mises en recouvrement

B, entré en France à l'âge de 4 ans, y a successivement été scolarisé, au cours des années scolaires 2001/2002 et 2002/2003, à l'école maternelle puis, au cours des années scolaires 2003/2004 à 2007/2008

, date de l'entrée en vigueur de cette RAFP au 30 novembre 2006 puis de 590 du 1er décembre 2006 au 1er avril 2007.

du 8 juin 2006.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

une attestation du 24 mai 2002 du directeur général de Logis Cevenol, tandis que les appelantes soutiennent, mais sans apporter le moindre élément de preuve, que cette suppression aurait eu lieu en 2014

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, étendue au 31 juillet 2009, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

, 2003 et 2004.

Elle a poursuivi un traitement à raison de deux comprimés de Dépakine Chrono 500 mg durant ses deux grossesses débutées respectivement les 7 mai 2005 et 15 septembre 2007.

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ainsi que la limite annuelle de 1 607 heures ; il ne peut, dès lors, constituer une référence ; - le régime d'équivalence est illégal dès lors qu'il n'a pas été

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382