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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
Elle a été placée en congé de maladie à compter du 14 avril 2018, a repris son activité en mi-temps thérapeutique à compter du 28 juillet 2018 puis à temps complet à compter du 29 juillet 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
plein que les praticiens attachés à temps partiel, assises sur les deux tiers des émoluments hospitaliers perçus par les intéressés à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
Mme A... soutient que le refus de prolonger au-delà du 1er avril 2017 le temps partiel thérapeutique dont elle bénéficiait jusqu’alors constitue une faute.
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
Par arrêté du 22 juin 2017, la ministre des armées l’a autorisée à accomplir son service à temps partiel thérapeutique au taux de 50 % du 1er avril au 30 septembre 2017.
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
Placée en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2013, elle a repris ses fonctions, en mi-temps thérapeutique, à partir du 1er avril 2013.
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
de son choix ou de consulter son dossier médical ; - il devra être apporté la preuve que le médecin spécialiste qui l'a examinée n'était pas membre du comité médical départemental ; - elle a été mise
Juge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
En particulier, le 4 août 2023, l'expertise réalisée par un médecin rhumatologue a conclu à une incapacité permanente partielle sur le plan orthopédique de 20 %, à l'absence d'état antérieur à l'accident
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01446_20240130
30 janvier 2024
traitant de l'intéressée indique, dans son courrier du 27 janvier 2017 destiné à ce comité, que celle-ci était apte à ses fonctions, sous réserve de l'octroi d'un temps partiel à 50 % et de l'aménagement
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
partiel au lieu d'un temps partiel thérapeutique, l'absence de convocation à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation
DCA_21LY03021_20221006
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
De retour à son domicile le même jour, l'intéressé a éprouvé de vives douleurs anales l'ayant conduit à consulter un médecin généraliste le 7 juin 2017, un urologue le 8 juin 2017 puis un nouveau médecin
DCA_24TL00454_20260506
6 mai 2026
Il fait valoir que : - il n’a pas commis de faute quant au respect des règles relatives aux temps de travail ; au demeurant, le lien de causalité entre un éventuel dépassement des durées maximales de
6ème chambre
DCA_22VE02009_20230309
9 mars 2023
a été rendu au terme d'un délibéré collégial et signé par les 3 médecins.
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
A la suite d’un arrêt pour raisons médicale, il a réintégré le service en temps partiel thérapeutique à compter du 2 août 2021.
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03236_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - le tribunal ne s’est pas prononcé sur sa demande de communication de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 5 octobre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00087_20240301
1 mars 2024
Si elle a demandé un titre de séjour en août 2021 pour accompagner son troisième enfant atteint de surdité, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en
ORCA_25DA01742_20260408
8 avril 2026
B... bénéficie d’un suivi psychiatrique, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2022, après examen de l’intéressé par le médecin rapporteur
1ère Chambre
DCA_23NT00531_20231024
24 octobre 2023
De plus, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir
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