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ensuite d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT04046_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03104_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

sociaux sur la plus-value immobilière du 25 octobre 2017 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

novembre 2021 ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 17 180 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 juin 2020 ; 3°) de mettre

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quevremont de la somme de 1 200 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01124_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

D A à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA01236_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

B, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02772_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

lui délivrer un titre de séjour ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00952_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, messieurs I C, J E, K, et mesdames G C, B C, A H, F H, représentés par Me Deleurme-Tannoury, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00194_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise sur le degré de gravité des pathologies dont souffre leur fille A et sur l'existence d'une offre de soins appropriés au Maroc ; 5°) de mettre

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

consulaires françaises un visa de long séjour. () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs

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CAA

Juge unique

DCA_22NT01943_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02145_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00871_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

intérieur d’émettre un avis favorable à sa naturalisation et de lui octroyer la nationalité française, dès la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02557_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00209_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 juillet et le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Saint Michel, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00374_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02550_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01853_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03223_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre

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