Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, l’arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025 ; 2°) de déclarer nul
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils ne justifient par ailleurs nullement avoir adapté les loyers à la situation économique dégradée du secteur dans lequel se trouvent les locaux et dont ils font état.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Bertrandt France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02482_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Télé Saint-Quentin et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Afin d'apprécier la validité du crédit d'impôt ainsi sollicité, la délégation régionale à la recherche et à la technologie a mandaté un expert, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Lyon, le 27 avril 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces prestations à domicile ne sont d'ailleurs pas prévues par le mandat de réalisation de formalités administratives et de paiement qui lie la société requérante à ses clients, mandat qui mentionne expressément
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02614_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toutefois, par deux rapports du 1er janvier et du 28 octobre 2020, un médecin diabétologue, également mandaté par l'administration, a estimé que l'état antérieur de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B et A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ils soutiennent que : - en retenant l'irrecevabilité de leur demande, sans vérifier si le mandat de représentation qui les liait à leur avocat, et qui entraînait automatiquement élection de domicile
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Son contrat de travail stipule d'ailleurs que, pour l'exercice de ce mandat social, il était basé à " La Grande Arche de la Défense, Paris ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Stratelium et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01692_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C et A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 8 sur 78