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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisés sont indiqués par écrit à l'étranger " ; d'autre part, aux termes de l'article L. 613-4 de ce code : " L'étranger auquel
4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
sous forme de noues et bassins, et de respect de la densité de logements préconisée ; – c’est à tort qu’il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UH 4 du règlement écrit
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Juge des référés
ORCA_25NC02867_20260206
6 février 2026
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
9ème Chambre
DCA_24PA02015_20240927
27 septembre 2024
l'entretien, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien signé par M.
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21857_20230418
18 avril 2023
Il mentionne également, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision.
4ème chambre
DCA_22NT03583_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
En quatrième lieu, si le requérant relève que, sur le relevé de l'interrogatoire écrit dont il a fait l'objet 23 août 2016, la mention de l'horaire de commencement de l'interrogatoire a fait l'objet d'une
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-11 du code : " Les règles peuvent être écrites et graphiques. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
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