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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00683_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00227_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03646_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Tisserant, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant sa demande de titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02978_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, l'accusé de réception qui lui a été délivré ne comportant pas la mention des voies de recours ouvertes contre une décision implicite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00952_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A est fondé à soutenir que cette décision implicite de rejet est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03071_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
renouvellement de sa carte de résident et de modification de la mention de sa nationalité sur cette carte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01857_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00975_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00303_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01052_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02131_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en lieu et place de la carte de séjour portant la mention " étudiant " qui lui a été délivrée,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00193_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Si Mme B soutient que cette délivrance révèle une décision implicite de refus du changement de statut de son droit au séjour vers la mention " vie privée et familiale ", elle ne produit pas davantage en
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
code, la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 423-7
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03234_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rejet. " En vertu de l'article R. 432-2 du même code, cette décision implicite naît au terme d'un délai de quatre mois. 3.
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