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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06064_20230214
14 février 2023
14 février 2023
9 avril 2020 et a procédé à la régularisation de son absence pendant la période de confinement général en Polynésie française du 23 mars au 15 mai 2020 en lui réclamant un volume de 85 heures et 48 minutes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01120_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02672_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02930_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La minute du jugement contesté a été signée par la présidente de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - le signataire de l'arrêté ne
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01490_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier au regard de la composition de la formation de jugement et du défaut de signature de la minute ; - il est également irrégulier en ce que le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05125_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
perpétuel dont elle bénéficie sur une partie du territoire de la terre de Cour, domaine privé de l'Etat ; - le jugement est également entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02851_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n’est pas signée ; - l’arrêté en litige est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00829_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01179_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02804_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n’est pas établie ; - la décision portant obligation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02883_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute du jugement est signée ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02813_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur l'arrêté pris dans sa globalité : - il est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03378_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02835_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.
Source officiellePage 8 sur 185