Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A cet égard, s'il est constant que le site " Alsia " est concerné par des problématiques liées à la qualité des sols et des sous-sols, la présence de cavités souterraines et la qualité de l'air, il ressort
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
est notamment la protection des espèces animales et végétales, de leurs habitats et des sols dans le département des Landes, justifie d'un intérêt pour agir contre les arrêtés attaqués dont l'objet est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Considérant ce qui suit : La commune de Saint-Antonin-sur-Bayon a engagé la révision de son plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme par délibération de son conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Après deux entretiens avec sa hiérarchie, la fiche de poste de Mme A a été modifiée en conséquence.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dans le traitement de la toiture, a seulement pour objet de supprimer les casquettes jugées irrégulières des deux bâtiments situés en façade sur rue et du bâtiment principal de la villa.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
D'autre part, il est enjoint au président de la A de modifier les conditions d'organisation de la ligne I du réseau R'Bus dans un délai de quatre mois à compter du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00441_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par lettre remise le 2 août 2018, il a sollicité de son employeur la délivrance d'un certificat d'exposition à l'amiante pour la période de 2002 à 2011.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
objet ne sont pas suffisamment justifiés ; le projet de la commune, qui a fait l'objet d'une concertation publique avec les habitants de Bénesse-Maremne au cours du mois de juillet 2021 et que la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, le jugement attaqué, qui traite à son point 8 de l'objet de la modification simplifiée approuvée par cette délibération ainsi que de l'objectif de ses auteurs de favoriser la réalisation d'un
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Solidaires Groupe RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la note du 2 avril 2021 relative au chômage partiel à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en tant qu'elle modifie
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A cet égard, la circonstance que la parcelle de la SCI Dulami ne fasse l’objet d’aucune exploitation agricole ne fait pas obstacle à son classement en zone agricole, dès lors qu’elle est insérée dans un
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'application des coefficients de localisation ", que cette modification est une simple faculté. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
être soumis à son autorisation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le libellé TPE 2006 ; - le coût de revient de ces travaux a, dans ces conditions, été inclus à tort dans la valeur locative de son établissement ; les doctrines administratives publiées sous la référence
Source officiellePage 8 sur 386