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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00612_20231207
7 décembre 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
- le jugement est irrégulier pour être entaché de contradiction dans ses motifs ; - dès lors que, lors de l'acquisition des titres en cause, elle n'avait aucune intention, ni aucune possibilité d'exercer
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00032_20240321
21 mars 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3. Lors de son audition le 19 puis le 20 octobre 2023, M.
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende, au moment
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00380_20240202
2 février 2024
Selon un principe général du droit, une décision administrative obtenue par fraude ne crée pas de droits au profit de son titulaire et peut être retirée à tout moment.
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Caen : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02930_20250911
11 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.
DCA_23LY01069_20250911
a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes l'a suspendue du droit d'exercer
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
Sur les autres moyens soulevés par la société DSIPC en première instance : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 7.
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
dès lors que celles-ci interviennent dans le délai légal de deux mois laissé au titulaire pour exercer son droit de préemption.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02566_20250910
10 septembre 2025
cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Par ailleurs, si le contribuable a contesté devant le tribunal l'imposition de revenus d'origine indéterminée qui ont donné lieu à un dégrèvement, Il en résulte seulement que les moyens de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
Ils disposaient, dès lors, d'un délai raisonnable d'un an à compter de cette date pour exercer un recours contentieux visant à contester le bien-fondé de la créance contestée.
1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : la requête est irrecevable, car elle se borne à reproduire le mémoire de première instance ; les moyens de la requête ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, l’application du taux
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