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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
dont il fait preuve dans son comportement personnel et professionnel, il ne conteste pas la matérialité de ces faits, soit une menace de mort réitérée et le port et transport sans motif légitime d'une
Juge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens développés dans le recours d'appel et joints au présent recours à fin de sursis à exécution sont tout à la fois sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il fait l'objet est insuffisamment motivé
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
Toutefois les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne peuvent être utilement invoqués à l'égard d'un dispositif d'exonération prévu par le droit interne.
2ème chambre
DCA_23PA02837_20241211
11 décembre 2024
de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis (CCAS) de ne pas renouveler son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
1ère Chambre
DCA_23NT01904_20231212
12 décembre 2023
Ainsi, il est suffisamment motivé en fait et en droit. 3.
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - elle n'a pas reçu la convocation à l'entretien qui lui a été adressée ; - cette circonstance constitue un motif légitime
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Sur les moyens fondés sur la méconnaissance des principes de neutralité, de sécurité juridique et de confiance légitime : 6.
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux, dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, alors
ORCA_25PA01944_20250813
13 août 2025
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est, par suite, suffisamment motivée. 4.
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
B d'avoir quitté prématurément et sans motif légitime les chantiers sur lesquels il travaillait à quatre reprises, les 31 août, 3, 16 et 22 septembre 2020. 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01317_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement du 24 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers l'a déclaré coupable de faits de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail et port sans motif légitime
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : la décision n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; elle est insuffisamment motivée ; l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 522-3 du code de
4ème chambre
DCA_25NT00251_20250711
11 juillet 2025
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte
DCA_22LY01776_20230504
4 mai 2023
B ne pouvant légitimement ignorer les textes applicables et pouvant déterminer l'étendue de son préjudice ; - le préjudice financier invoqué n'est en outre qu'éventuel, dès lors que M.
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