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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00637_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Alors que le maire de ladite commune, par arrêté du 25 juin 2019, ne s'était initialement pas opposé à cette déclaration, il a ultérieurement procédé au retrait de son arrêté de non opposition, par un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00877_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, selon l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'opposition étant illégaux, l'autorisation devra être accordée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il soutient que : -la neutralisation de motif à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'un débat contradictoire, dépourvue de motivation et entachée d'erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il en résulte que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce motif était de nature à justifier les décisions d'opposition aux déclarations préalables présentées par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
2022 ; l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la demande de substitution de motif soit accueillie ; - le motif qu'il est demandé de substituer au motif initial de refus n'est pas fondé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00655_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Nancy, les moyens tirés d'une motivation insuffisante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03003_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
G et Mme E reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00614_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00619_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00622_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le requérant reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01540_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01104_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ils soutiennent que : Sur le refus de titre de séjour opposé à Mme D : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement de première instance serait irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation et qu'il devrait, pour ce motif, être annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02776_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société pétitionnaire a ensuite déposé une seconde demande le 27 juillet 2020 pour un projet similaire mais modifié afin de tenir compte des motifs du refus initialement opposé.
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