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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
l'autorisation d'exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de Saint-Jean de Nay ; 2°) de délivrer l'autorisation, subsidiairement, d'enjoindre sous astreinte
Juge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
centimètres puis la remise en état avec l’apport de terres saines d’un cubage équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et d’assortir cette injonction d’une astreinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00370_20250415
15 avril 2025
sursis, et a ordonné la publication non anonymisée de cette décision au bulletin officiel de cet établissement public à caractère scientifique et technologique, et de lui enjoindre de procéder, sous astreinte
4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
A ; 3°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'astreinte.
2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Loiret de fixer, s'il y a lieu, ces prescriptions techniques, dans le délai de quatre mois, sous astreinte
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
l'autorisation demandée et d'enjoindre à la préfète de la Somme de préciser les prescriptions applicables dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte
4ème chambre
DCA_21PA06278_20221104
4 novembre 2022
Mme C demande à la cour de liquider provisoirement l'astreinte mise à la charge du centre hospitalier. Sur les conclusions aux fins d'exécution du jugement : 2.
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
charge financière significative ; - les moyens invoqués dans la requête au fond apparaissent sérieux et de nature à infirmer la position des premiers juges et doivent conduire au rejet de la demande
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction, sous astreinte : 10.
2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
Dès lors, sa demande d’indemnisation pour dépassement horaire en périodes d’astreintes doit être rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. () ". 7.
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de réaliser les travaux de confortement de la paroi rocheuse tels que décrits par l'étude géotechnique du 13 novembre 2020, ou tous ouvrages ou travaux de nature
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de C... relative aux astreintes : 8. M.
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01620_20221117
17 novembre 2022
de 80 euros par jour de retard ; à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen d'un récépissé, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Val d'Issole Environnement, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues
1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. / II. - Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
de cette astreinte.
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
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