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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré du non-respect des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ne saurait être accueilli. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est justifiée eu égard aux éléments qu'il produit tendant à prouver que l'exploitant de l'école de conduite en cause ne respecte pas les obligations qui lui incombent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01892_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la signature de la minute du jugement ; - la première juge a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04118_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20132_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 10 de cette même convention : " () En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cette décision a été confirmée, le 24 août 2023, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00423_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00427_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01498_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

usage d'un permis faux ou falsifié ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a pas été motivée ; - elle n'a pas été

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00064_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’incompétence négative en lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil au seul motif du non-respect d’une convocation et de l’appréciation de l’administration préfectorale, alors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00119_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

au nom de Mme E au titre des années 2015 et 2016 selon respectivement la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02789_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

non-respect constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01583_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

d’une insertion sociale et professionnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01320_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de celle lui faisant obligation de quitter le territoire, d'illégalité externe pour non-respect de la procédure préalable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00507_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, quant à la description de sa situation personnelle et dans la réponse aux moyens tirés du non-respect des dispositions des articles

Source officielle

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