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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ne saurait être accueilli. 8.
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est justifiée eu égard aux éléments qu'il produit tendant à prouver que l'exploitant de l'école de conduite en cause ne respecte pas les obligations qui lui incombent
Juge des référés
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la signature de la minute du jugement ; - la première juge a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par M. D 6.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 10 de cette même convention : " () En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
ORCA_24VE00710_20251113
13 novembre 2025
Cette décision a été confirmée, le 24 août 2023, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
Il est constant que, devant le tribunal, M. et Mme C ont justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours contentieux.
ORCA_24NT00427_20241024
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
usage d'un permis faux ou falsifié ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'a pas été motivée ; - elle n'a pas été
DCA_26NT00064_20260123
23 janvier 2026
d’incompétence négative en lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil au seul motif du non-respect d’une convocation et de l’appréciation de l’administration préfectorale, alors
ORCA_25MA00119_20250430
30 avril 2025
Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
au nom de Mme E au titre des années 2015 et 2016 selon respectivement la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation
ORCA_25BX02789_20260409
9 avril 2026
Pour l’application de ces dernières stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’
1ère chambre
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
non-respect constitue une adaptation mineure autorisée par l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme justifiée par l'existence d'une zone non aedificandi sous forme d'une bande de 2 mètres de large qui
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01583_20230210
10 février 2023
d’une insertion sociale et professionnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01320_20240614
14 juin 2024
fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de celle lui faisant obligation de quitter le territoire, d'illégalité externe pour non-respect de la procédure préalable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d
ORCA_24TL00507_20241001
1 octobre 2024
Toutefois, si le requérant verse au dossier des photocopies de titres de séjour et d'une carte nationale d'identité française de personnes ayant un nom identique au sien, il ne justifie toujours pas qu'il
3ème Chambre
DCA_22NT02290_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé, quant à la description de sa situation personnelle et dans la réponse aux moyens tirés du non-respect des dispositions des articles
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