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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
Si, pour refuser de verser à l'intéressée le reliquat de ses droits, le centre hospitalier de Château-Thierry soutient qu'il lui a proposé la conclusion d'un contrat de travail le 14 juin 2022, ce nouveau
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée.
DCA_22TL22047_20241022
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
A compter du 1er février 2021, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que le précisent la décision de non-renouvellement du
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
DCA_25LY02213_20260119
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01266_20241209
9 décembre 2024
Après avoir étudié la philosophie, Mme B a été recrutée, par contrat, en qualité de professeur de philosophie, à compter du 19 novembre 2007 jusqu'au 21 décembre 2012, puis à nouveau à compter du 11 décembre
Juge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
Le 25 janvier 2021, un nouveau contrat a prolongé ses missions au sein du service de cancérologie en y adjoignant des actes d’oncologie médicale (chimiothérapie) à hauteur de 20 % de son temps de travail
1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée permettent d
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
/Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
A l'issue de son dernier contrat, M.
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle dès lors qu'elle n'interdit pas à l'agent de conclure un nouveau
6ème chambre
DCA_23NT00761_20240702
2 juillet 2024
Le 27 février 2015, il a souscrit un nouveau contrat pour servir pour la durée de sa scolarité à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr avec le grade de sous-lieutenant à compter du 1er août 2014.
ORCA_23VE02389_20241216
16 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.
8ème chambre
DCA_21PA01428_20220411
11 avril 2022
Enfin, il bénéficie d'un nouveau contrat jeune majeur à compter du 13 août 2021 et est inscrit pour l'année scolaire 2021/2022 en classe de terminale, circonstances qui sont postérieures à la décision
ORCA_22VE02690_20240201
1 février 2024
C'est sans méconnaître aucun principe ni présomption, ni se dispenser d'apporter aucune preuve nécessaire que le préfet a pris l'arrêté contesté. 4.
ORCA_25BX00949_20260128
28 janvier 2026
La légalité d’une décision s’appréciant à la date à laquelle elle a été prise, l’argumentation en appel relative à la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage de deux ans en qualité de carrossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
à compter du 1er septembre et de se voir proposer de nouveaux contrats pour l'avenir et des troubles dans ses conditions d'existence.
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