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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01407_20220728
28 juillet 2022
pénale entraîne la nullité de l'arrêté et du jugement ; - la décision attaquée est manifestement non motivée et procède d'une absence manifeste d'examen approfondi de sa situation ; le tribunal a omis
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02281_20250619
19 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, le 21 février 2025, la commune de Nuits-Saint-Georges, représentée par la SCP CGBG agissant par Me Grillon, demande à la cour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient, sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
de mettre en œuvre la procédure de réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire ; - la responsabilité du groupement ne peut être engagée dans la non-réalisation des libérations laquelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01776_20250121
21 janvier 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
Procédure devant la Cour : I.
DCA_22PA00561_20220506
3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, M. I, M. B, M. J, M. H, Mme G, Mme C, Mme F, et M.
DCA_23NT02524_20241018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, M. H, M. C, M. I, M. G, Mme F, Mme D, Mme F, et M.
DCA_23NT02525_20241018
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01409_20220823
23 août 2022
E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.
Juge des référés
ORCA_26TL00184_20260217
17 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_21MA00108_20230210
10 février 2023
ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
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