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2 826 résultats pour « nullité de procédure non présentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

pénale entraîne la nullité de l'arrêté et du jugement ; - la décision attaquée est manifestement non motivée et procède d'une absence manifeste d'examen approfondi de sa situation ; le tribunal a omis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02281_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, le 21 février 2025, la commune de Nuits-Saint-Georges, représentée par la SCP CGBG agissant par Me Grillon, demande à la cour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02267_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient, sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03432_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00864_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00102_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) H-Secure a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00973_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de mettre en œuvre la procédure de réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire ; - la responsabilité du groupement ne peut être engagée dans la non-réalisation des libérations laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01776_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le Vivier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02523_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, M. I, M. B, M. J, M. H, Mme G, Mme C, Mme F, et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02524_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, M. H, M. C, M. I, M. G, Mme F, Mme D, Mme F, et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02525_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, M. I, M. B, M. J, M. H, Mme G, Mme C, Mme F, et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01409_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

E ; elles ont saisi le tribunal judiciaire d'une action en nullité de l'acte notarié établi au nom de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00184_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01050_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00108_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Source officielle

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