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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. II. Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, la société Euro Cargo Rail n'est pas fondée à soutenir que la prestation de sûreté ci-dessus analysée ne pouvait faire l'objet d'une redevance pour service rendu. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
M. et Mme A B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2011 et 2012, à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 2 juin 2015
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04703_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En faisant état de manière erronée de ce qu'il aurait fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 6 novembre 2017 portant obligation de quitter le territoire français alors que cet arrêté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
a été rendu en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative en raison de l'omission dans les visas du jugement de l'analyse du mémoire en réplique alors qu'il contenait
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
rendu en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative en raison de l'omission dans les visas du jugement de l'analyse du mémoire en réplique alors que ce dernier contenait
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
société Beep Saint Germain ; seule celle-ci peut être considérée comme débitrice de l’EURL Editheo, M. et Mme A... n’ayant pas considéré être propriétaires de ces fonds ; l’administration fiscale se contredit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
détenu par sa compagne gérante non rémunérée, et qui a pour objet l'activité de formation et d'enseignement à la sécurité en milieu industriel, notamment dans le secteur pétrolier sur des plates-formes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions figurant au bilan de la société absorbée que si elles deviennent sans objet. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
société sœur soumissionnent en vue de l’attribution de marchés publics et que, après l’obtention d’un lot, l’une des sociétés sous-traite tout ou partie de son lot à sa société sœur, qui n’a pas le même objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Or, le versement des sommes perçues pour l'achat de séjours et de prestations annexes comporte une contrepartie directe et ne peut être considéré comme procédant d'une intention libérale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03317_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l'ensemble des sommes versées en contrepartie d'une prestation dont l'objet principal est
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00801_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l'ensemble des sommes versées en contrepartie d'une prestation dont l'objet principal est
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officiellePage 8 sur 312