droits de l'enfant et à celui tiré de ce que sa présence sur le territoire français ne représentait pas une menace pour l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire français attaquée est

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de

C... est convoqué devant le tribunal correctionnel de Nîmes justifie l’annulation de ces arrêtés ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation

moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par celui-ci au point 7 du jugement attaqué. 6.

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

S'agissant de leur fils aîné, celui-ci est devenu majeur postérieurement aux décisions en litige et est ainsi en âge de créer sa propre cellule familiale, et s'il souhaite poursuivre ses études supérieures

, du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M.

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance

; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

de quitter le territoire français est motivée. (…) ».

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation au regard des risques encourus

motivation.

même que celui du père de sa fille, ni que sa fille ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité.

et de droit () ", lesquels n'excluent pas que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français puisse se confondre avec celle du refus de titre de séjour qu'elle assortit et dont elle découle

obligation de quitter le territoire français seraient illégales du fait de l’illégalité des décisions de refus de séjour doit être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /

Or, celui-ci est conduit, à l’occasion du dépôt de sa demande d’asile, à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la