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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23VE00364_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... dans les livres de la société L V I Avocats Associés étant indisponibles en fait et en droit, elles ne peuvent constituer des revenus imposables ; - le rejet de la déductibilité de dépenses liées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00019_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Mme B, qui indique être entrée en France en novembre 2013, fait valoir qu'elle exerce une activité professionnelle d'agent de ménage dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps partiel auprès

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06153_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La SAS MSA Services exerce à titre principal une activité de manutention dans le domaine des travaux immobiliers et à titre accessoire une activité de nettoyage.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05117_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 1802601 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a réduit à hauteur de la somme de 3 288 euros ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01594_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle [] ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

G, associé unique de la SELAS H, ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, détient également 99,9 % des parts sociales des SCI RDO, RDL, La Cloche, Open Bow, Boulevard 3-3 et Cortelin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03993_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01622_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'activité professionnelle ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00591_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette obligation s'impose à l'administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03486_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00309_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle a ce faisant assuré, dans le respect du secret professionnel protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, le caractère contradictoire de la procédure à l’égard de la société requérante

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pour litige de 1 535 000 euros constituée au titre de l’exercice clos en 2016 est justifié ; que le principe de prudence en matière comptable fait obstacle à la remise en cause de cette provision par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III

Source officielle

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