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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00364_20250213
13 février 2025
en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
B... dans les livres de la société L V I Avocats Associés étant indisponibles en fait et en droit, elles ne peuvent constituer des revenus imposables ; - le rejet de la déductibilité de dépenses liées
5ème chambre
DCA_24VE00019_20241205
5 décembre 2024
Mme B, qui indique être entrée en France en novembre 2013, fait valoir qu'elle exerce une activité professionnelle d'agent de ménage dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps partiel auprès
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
La SAS MSA Services exerce à titre principal une activité de manutention dans le domaine des travaux immobiliers et à titre accessoire une activité de nettoyage.
9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 1802601 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a réduit à hauteur de la somme de 3 288 euros ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01594_20251202
2 décembre 2025
Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle [] ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
G, associé unique de la SELAS H, ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat, détient également 99,9 % des parts sociales des SCI RDO, RDL, La Cloche, Open Bow, Boulevard 3-3 et Cortelin
8ème chambre
DCA_25PA03993_20260414
14 avril 2026
et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01622_20240125
25 janvier 2024
de l'activité professionnelle ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et professionnelle ; - il est entaché d'une erreur
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
Cette obligation s'impose à l'administration pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
Elle a ce faisant assuré, dans le respect du secret professionnel protégé par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, le caractère contradictoire de la procédure à l’égard de la société requérante
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
pour litige de 1 535 000 euros constituée au titre de l’exercice clos en 2016 est justifié ; que le principe de prudence en matière comptable fait obstacle à la remise en cause de cette provision par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ; 2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III
DCA_21NC02115_20250507
DCA_21NC02117_20250507
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