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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
Ce jugement est devenu définitif. Sur l'appel principal de la SCI Chuguet : 3.
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 9.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Si M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Par un jugement n° 2007312-2013649/1-1 du 29 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
La SELARL Vet Europe relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande.
3ème Chambre
DCA_23NT01454_20231027
27 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
Par un jugement n° 2108395 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02856_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences irréversibles.
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 1801008 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
DCA_25PA02582_20251121
21 novembre 2025
séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement.
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Par un jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 3 392 euros, et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
d’un refus de titre susceptible de fonder l’obligation de quitter le territoire français en litige ; - le premier juge a omis de se prononcer sur le moyen tiré par voie d’exception sur l’illégalité
DCA_23LY00845_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que c'est à tort que la première juge a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1806826 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Elle relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02727_20230314
14 mars 2023
A relève appel et demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
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