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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
Par un arrêt n° 20VE01662 du 3 février 2023, la cour a admis l'intervention de la commune d'Avrainville (article 1er), annulé la décision implicite du maire de cette commune du 11 octobre 2019 (article
6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Il y a lieu d'admettre cette intervention dès lors que cette société justifie d'un intérêt suffisant au regard de la nature et l'objet du litige.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).
DCA_22NC00800_20230928
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a néanmoins accordé le permis de construire sollicité par la commune.
4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
Par un jugement n°2001791 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune d'Assas de délivrer à la société Orange une décision de non opposition
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Beyrie-sur-Joyeuse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
Par arrêté du 25 juin 2014, le maire de Lourdes lui a opposé un premier refus de permis de construire annulé par le tribunal administratif de Pau le 29 décembre 2015.
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
A cet égard, il est constant que la commune de Cœur de Causse ne s’est pas opposée à l’absence de réalisation d’études géotechniques, qui figuraient dans le projet initial, alors qu’elle avait elle-même
DCA_25LY00319_20250923
23 septembre 2025
Par un jugement n° 2203333 du 5 décembre 2024, le tribunal, à son article 1er, n’a pas admis l’intervention de Mme B...
5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
En sixième lieu, la société Gallis soutient qu'en l'absence d'information fiable de la part du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre à propos des dimensions des fenêtres, elle a dû reprendre les appuis
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité pour le raccordement de deux parcs éoliens, a, d'une part, admis l'intervention des
DCA_22PA04149_20230407
7 avril 2023
sur les flux de circulation et les conditions d'accès et d'intervention des véhicules de secours et de sécurité, le préfet de police, par un courrier du 10 mai 2022, l'a informée de son " opposition à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
AZ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Jeures a retiré le permis de construire qui lui avait été
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
confié a eu pour conséquence un décalage imprévu de la date de commencement de ses travaux, qui l'a contrainte à immobiliser 10 % de sa capacité de production dans l'attente du déclenchement de son intervention
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
Sur l'intervention du maire de la commune de Thésée : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
pas accueilli l'intervention volontaire de la société Axa, d'accueillir cette intervention volontaire et de juger la société recevable et fondée à opposer à son assuré ainsi qu'aux tiers lésés le montant
3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2203424 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du maire de la commune de Claye-Souilly du 1er décembre 2021, enjoint au maire de la commune de Claye-Souilly
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune
ORCA_22NC00392_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé
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