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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
ait entendu soulever d’autres moyens que celui tiré de la méconnaissance de l’article R741-2 du code de justice administrative, et, d’autre part, qu’elle n’ait pas entendu renoncer à ces moyens non repris
3ème chambre
DCA_21PA05894_20230306
6 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'établissement public Parc national de la Guadeloupe : 3.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
cette partie.
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Enfin, lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne les factures établies au nom de la société Polygo : 6.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
A n'a soulevé dans le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris que des moyens tirés de la légalité externe de la décision en litige, la partie de sa requête introductive d'instance
DCA_23PA02432_20230705
5 juillet 2023
auxquelles l'AP-HP, la ville de Paris et l'Etat avaient été condamnés en première instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Si un avocat a qualité pour représenter une partie et signer en son nom les requêtes et mémoires devant le tribunal administratif sans avoir à justifier du mandat par lequel il a été saisi par son client
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
V..., en son nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la demande
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
Par un jugement no 2127033 du 8 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
rejeté des charges comme étant non justifiées ou non engagées dans l'intérêt des sociétés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03969_20240424
24 avril 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
ORCA_23PA03970_20240424
2ème chambre
DCA_23PA04584_20240515
15 mai 2024
Les factures d'électricité depuis 2011 et les déclarations d'impôt sur le revenu sont établies au nom des deux intéressés. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que
4ème chambre
DCA_25PA00563_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
D'une part, Mme B C a, le 4 novembre 2017, demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer à son nom celui de " Verebélyi ".
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