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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 février 2020 au

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02158_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

; 2°) d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 18 août 2021 d'un montant de 2 136,98 euros se rapportant à l'indu précité, et la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01245_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02673_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception du 26 juin 2020 relatif au paiement de la taxe d'aménagement et de mettre à la charge de l'Etat une somme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02841_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

une part, d’annuler les courriers du 2 novembre 2021 par lesquels la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes lui a indiqué qu’il serait ultérieurement procédé par titre de perception

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01137_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl MRS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler les titres de perception du 11 juillet 2019 par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : 8.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01972_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler le titre de perception du 21 novembre 2018 émis par la

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges, premièrement, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 novembre

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00811_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Par jugement n° 2103469 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces titres de perceptions.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03347_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Ce titre de perception, d'un montant de 19 357 euros, a été émis le 10 février 2015. Contre ce titre, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00578_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception du 29 novembre 2018 et à la décharge ou à la réduction des sommes correspondantes : 17.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

2018, en tant que ces titres de perception excédaient respectivement les sommes de 2 130,17 euros, 2 482,40 euros, 7 133,66 euros, 3 635,81 euros et 9 682,16 euros.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère des armées portant rejet de la réclamation préalable obligatoire formée le 16 mai 2019 à l'encontre du titre de perception

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00925_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

par Me Haie, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des titres de perception

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00778_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

En ce qui concerne les titres de perception : 8.

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