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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01475_20221219
19 décembre 2022
C A A A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande datée du 4 décembre 2019 tendant à la délivrance d'un titre de séjour et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02289_20251106
6 novembre 2025
B..., en la personne de son tuteur en exercice, l’union départementale des unions familiales de Saône-et-Loire, et représenté par Me Flandin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les arrêtés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00149_20230620
20 juin 2023
Mme B, ressortissante comorienne, née le 6 avril 1983, serait entrée en France au mois d'août 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01674_20250408
8 avril 2025
préjudiciable dès lors que sa demande n'a pas été examinée au fond ; - la décision du préfet de Mayotte est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03022_20251215
15 décembre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 25 mai 1987, soutient être entrée en France en 2016 et déclare s’y être maintenue continuellement depuis.
DCA_22PA05239_20230705
5 juillet 2023
Mme A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1970, est entrée en France en 2000 selon ses déclarations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03846_20220404
4 avril 2022
Mme B, ressortissante comorienne née le 25 janvier 1990, est entrée régulièrement en France le 14 décembre 2014, munie d'un visa de court séjour.
3ème Chambre
DCA_23NT02004_20231117
17 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00284_20230425
25 avril 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00691_20251218
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03019_20231109
9 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01040_20230810
10 août 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il dispose de liens familiaux forts et anciens en France en la personne de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
Toutefois, alors que l'enfant est né le 12 avril 2022, ni ces quelques voyages et consultations médicales espacées sur une seule période de six mois, ni les quelques photographies, ni les attestations
Juge des référés
ORCA_25LY01017_20250929
29 septembre 2025
B..., ressortissant comorien né le 23 septembre 1988, est entré en France irrégulièrement le 30 janvier 2020, sous couvert d’un visa de court séjour.
ORCA_25LY01874_20260407
7 avril 2026
B..., né aux Comores le 26 décembre 1993 est entré en France en 2016, selon ses déclarations.
DCA_21BX04122_20221004
4 octobre 2022
D et se bornant à indiquer que les soins dont il doit bénéficier ne seraient pas accessibles aux Comores, sans en expliquer les raisons.
ORCA_23MA01774_20231030
30 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00129_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige, pris en tous ses objets, est insuffisamment motivé en fait et procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale, dès lors que
1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
Mme B, ressortissante comorienne née le 27 novembre 1998, est entrée en France métropolitaine, en provenance de Mayotte, le 14 novembre 2018 en vue d'y poursuivre ses études supérieures.
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