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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03421_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 et régularisée le 29 octobre 2021, le préfet du Rhône demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005169 du 2 septembre
3ème Chambre
DCA_25NT00134_20250627
27 juin 2025
Le recours formé devant le tribunal administratif de Rennes a été rejeté par un jugement du 23 septembre 2022. M.
2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
Par un courrier du 3 décembre 2020, elle a formé une demande de protection fonctionnelle et cette demande a été rejetée par une décision du maire de Prats-de-Mollo-la-Preste du 12 février 2021.
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02248_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 2203450 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24PA03665_20240920
20 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
ORCA_24PA02088_20240729
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M.
4ème chambre
DCA_24PA05307_20251128
28 novembre 2025
Par un jugement n° 2411346 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00472_20240201
1 février 2024
C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 août 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_25TL00060_20250819
19 août 2025
Le 2° de l'article L. 542-2 du même code vise les cas où le demandeur d'asile : " () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
Par un jugement n° 2102593 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 24 juin 2025 sous le n° 25LY00758, Mme F, représentée par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
8ème chambre
DCA_22PA00268_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2114708/5-2 du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02138_20251030
30 octobre 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.
3ème chambre
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique qu'elle a formé, d'une part, à l'encontre du refus implicite de faire droit à sa demande de restitution de la carte nationale d'identité
DCA_22PA05274_20230630
30 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Rasool, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22481_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M.
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