, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution F... (…) d'une décision d'expulsion, (…) ».

portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de

C, représenté par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal

D méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'arrêté pris à l'encontre de Mme F méconnaît les stipulations de l'article

a renvoyé l'affaire.

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

à destination duquel elle pourra être renvoyée.

et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans contenues dans l’arrêté du 6 juillet 2023 ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence ; 3°

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".

Passé ce délai et dans le cas où un pourvoi en cassation a été introduit contre l'arrêt d'appel, l'autorité compétente dispose à nouveau de la faculté de retirer la décision délivrant le titre, dans un

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

D et Stéphane B, ce dernier agissant en qualité d'héritier de Mme C B, décédée, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 10 mai 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté

Par une décision n° 471061 du 18 mars 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 17 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

d'affectation entre le 1er février 2009 et le 25 septembre 2013 et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant cette juridiction.

établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.

A tendant au paiement d'heures supplémentaires, a renvoyé dans cette mesure à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 21LY01246, a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi

Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code, lesquelles ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 décembre 2021 par

Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été adressé à M.