En troisième lieu, si l’arrêté cite l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux demandeurs dont la présence en France représente une menace pour l’

B soutient que : - sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par ailleurs, sa présence en France représente une menace pour l’ordre public pour les motifs énoncés au point 7.

n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - sa présence

12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne pouvait faire l’objet que d’une mesure d’expulsion ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence

situation de l'intéressé ; * cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que sa présence

Par décision du 6 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'elle a fait ou non l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que sa présence

A à l'égard de son épouse, et dont les dernières datent du mois d'août 2021, sa présence en France représente une menace pour l'ordre public. 8.

Il soutient que : - sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace

Le recours présenté par M.

Dans ces conditions, et compte tenu de la menace que sa présence représente pour l'ordre public, la décision refusant le renouvellement de son certificat de résidence ne peut être regardée comme ayant

Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la menace que sa présence en France représente pour l'ordre public, et nonobstant la durée de sa présence et

La seule circonstance que le préfet de la Gironde lui ait opposé un refus au motif de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public ne le dispensait pas de son obligation de saisir

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger

Si le requérant conteste la matérialité des faits qui lui sont opposés par le préfet de police pour justifier que sa présence en France représente une menace pour l’ordre public, le préfet ayant relevé

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger

En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger

commis une erreur dans l’exécution du contrat de réexpédition de son courrier ; – la décision refusant la délivrance du titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dès-lors que sa présence