, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. 13.

La société soutient que le prêt de 23 010 euros consenti par son gérant en février 2016 a été compris dans les produits imposables qu'elle a déclarés.

Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir

taxation d'office est irrégulière, à tout le moins s'agissant de la somme de 36 350 euros, dont l'administration n'ignorerait pas qu'elle a été versée par son fils et qu'elle était présumée constituer un prêt

ainsi que son existence et sa date, en l'absence d'enregistrement de ce prêt.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

société ou par celle dont les titres sont apportés.

avec la société Lixxbail la désignait comme bénéficiaire du prêt.

A de son activité d'apporteur d'affaires : 15. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

A produit une attestation du 11 février 2016 établie par un tiers faisant état de prêts qui auraient été remboursés, la réalité de ces prêts et de leur remboursement n'est corroborée par aucune pièce,

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

C et Mme B n'ont toutefois apporté aucun début d'explication à ces crédits dans leur réponse du 12 novembre 2015.

Ils soutiennent que : - les sommes de 52 800 euros, 36 277 euros et 1 007,50 euros considérées comme des revenus au titre de l'année 2011 correspondent à un remboursement de prêt par un couple d'amis

B, régulièrement taxé d'office à raison de revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses. 3.

avaient un objectif économique ; - les clauses des contrats d'apport permettent de regarder les soultes comme bloquées et affectées au développement de la société ; - les opérations d'apport n'étant

A... soutient qu’il aurait prêté à la société A...

A... soutient qu’il aurait prêté à la société A...

de déterminer que le quantum de ce prêt établi en yuans correspondrait effectivement à la somme de 30 000 euros à la date du 12 mars 2014 et que, par suite, le virement effectué correspond au prêt mentionné

déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration fiscale doit être réputée apporter

servi à financer deux achats immobiliers en France ; elles proviennent, à hauteur de 179 904 euros, du prix de cession du fonds de commerce de la SARL Fitness club et, à hauteur de 365 641 euros, d'un prêt