d’une vente immobilière dont il n’a d’ailleurs pu bénéficier en raison de la liquidation de cette société, n’est pas un revenu distribué ; - n’étant ni associé ni titulaire d’un mandat social dans la

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Suivant une décision collective des associés du 2 février 2015, le capital social de la société civile immobilière (SCI) Rameau II, créée le 29 avril 2014 avec un capital de 10 000 euros, a été augmenté

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. " 7.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et aux contributions sociales à raison du solde débiteur de leur comptes courants d'associés dans les écritures de la société GHE Finance à la clôture

A par la SARL CPX, dont celui-ci détient 50 % des parts sociales, cette société n'a pas acquitté le prélèvement forfaitaire non libératoire relatif à l'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux

Il résulte de l’instruction qu’à l'origine, la SCI STS avait pour associés l’Association immobilière de la masse 99 et l’association AIRG, qui lui ont apporté, lors de sa création, quatre appartements,

B, associé unique et président de la société Financière des Monts d'Or, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'année 2015 et 45 000 euros pour l'année 2016.

B était associé à 25 % et dirigeant de la société la Place des Vins, qui avait pour activité l'exploitation d'une cave à vins. La société a été placée en liquidation judiciaire le 15 avril 2015.

Elle soutient que : - le solde du compte courant d'associé au 1er janvier 2013 est constitué des intérêts dus par la société au cours des années 2002 à 2012 en vertu de conventions de prêts du 29 décembre

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

En ce qui concerne la société A d'une part, le compte courant d'associé a été crédité durant la période en litige de neuf versements en provenance de cette société, pour un total de 211 092 euros.

Là Drive'n'Go " et auquel elle a concédé un prêt à hauteur de 120 000 euros, détenait une partie du compte courant d'associés, elle-même ne disposant d'aucun compte déclaré.

B..., gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) B... et Fils et associé de la SARL B...

A par la société " Force 7 à 8 " sur le compte courant d'associé qu'il possède dans les comptes de cette société, ces sommes étant regardées par le service comme des avances, prêts ou acomptes au sens

Or, le contrat de prêt souscrit par la société requérante auprès de la banque Landesbank Saar révèle que le prêt consenti de 13,12 millions d’euros prévoit un financement du projet selon l’octroi et la

, de prêts familiaux inscrits au passif de la société et de l'absence de production de pièces justificatives de charges de la société au titre des frais réels de M.

A est le gérant et l'associé de la société Sorevitre, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.