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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
d'assiette en raison de la méconnaissance de la prescription biennale fixée par l'article L. 114-1 du code des assurances.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
S'agissant de la prescription de l'action en recouvrement : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Pour que la prescription soit, conformément à l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, interrompue par une proposition de rectification, la proposition de rectification doit être régulièrement
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
169 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la fin de l'année 2018.
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
de son action ; dans ces conditions, l'action de la trésorerie municipale de Pantin est prescrite.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
décembre 2023 ; un litige existe avec l’administration fiscale sur le montant de la créance due ; - un contribuable peut demander au juge si l’action en recouvrement est prescrite en lui soumettant
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
de l'action en recouvrement.
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
quadriennale de l'action en recouvrement du comptable public du SIP Paris 1er arrondissement, acquise depuis le 12 septembre 2017.
7ème chambre
DCA_21PA00653_20220510
10 mai 2022
A cet égard, si elle fait valoir que cette filiale D présentait un actif net négatif à hauteur de 203 000 euros en 2011, en raison de la déconfiture de son autre filiale, la société C, qui assurait le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action
3ème Chambre
DCA_22VE01669_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 188 du même livre : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
Une demande en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
dans le cadre de la procédure contentieuse ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales ainsi que le délai de reprise en ne tirant pas
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () 4°bis.
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
Par suite, conformément aux dispositions de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, la première présentation du pli le 18 décembre 2017 a interrompu le délai de prescription, qui expirait selon
Juge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Dans ces conditions, ils ne sauraient être regardés comme ayant soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, laquelle a trait à l'exigibilité de la dette
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
de l'action en recouvrement était acquise s'agissant des impositions dues au titre des années 2007 à 2011.
1ère Chambre
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
En application des dispositions précitées de l'article L. 190 A de livre des procédures fiscales, son action en réparation, qui se fonde sur la faute qu'auraient commise les services fiscaux dans la détermination
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