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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03365_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03366_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03367_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne la situation de Pôle emploi et de ses agents contractuels de droit public : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A, représenté par Me Guiorguieff, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2120393/4-2 du 30 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de reprendre les relations contractuelles ; 3
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 37 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient le respect d’un délai de prévenance ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la desserte de cette ligne à la société Transdev, n'a pas respecté ses obligations contractuelles en honorant à minima le montant prévisionnel inscrit au marché et en portant atteinte à l'exclusivité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Une fois approuvé par le Maître d'ouvrage, ce calendrier sera notifié au groupement pour devenir contractuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le bénéfice de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00699_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
le conseiller communautaire en charge des parcs d'activités et immobilier d'entreprise a prononcé la résiliation de la concession d'aménagement précitée et d'ordonner la reprise de ses relations contractuelles
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21420_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
dès lors qu'en application de l'article 3 de la convention en litige celle-ci a pris fin de plein droit le 31 mars 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par ordonnance du 24 octobre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre suivant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'intéressée mentionnant le versement de la majoration de traitement, qui était nécessairement incluse dans sa rémunération comme contractuel, elle doit être regardée comme ayant respecté l'esprit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
D'une part, si l'OPH Grand Dôle Habitat recherche la responsabilité contractuelle de Batiserf, de BMF et de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a, dès lors, mis fin aux obligations contractuelles des cotraitants de la maîtrise d’œuvre dont la responsabilité contractuelle pour défaut de conseil lors des opérations de réception ne peut plus être
Source officiellePage 8 sur 237