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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par jugement n° 2200425 du 3 juin 2024, le tribunal a, d'une part, annulé le contrat de concession avec prise d'effet au 1er avril 2025, d'autre part, condamné la commune du Puy-en-Velay à verser 3 000
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En outre si Mme C B fait valoir que la décision a été prise sans attendre les observations qu'elle a formulées par lettre recommandée datée du 29 décembre 2021, cette circonstance ne l'a pas privée de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C Hammou a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident valable
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - il a donc subi des préjudices qui doivent être évalués à 26 077,18 euros au titre de sa rémunération de base, à 15 855,49 euros au titre de la part variable
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est dument motivé sur le moyen relatif aux obligations de service variables ; - la circulaire de 2014 ne revêtait pas un caractère impératif et l'instruction ne mentionnait
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B, ressortissant camerounais né le 20 mai 1987, déclarant être entré irrégulièrement en France en 2016, a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04243_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 23 mai 2019 au 22 mai 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
E est entré en France le 4 septembre 2019 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour valable du 5 août au 19 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La requérante ne saurait donc valablement soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, et que faute d'avoir reçu la proposition de rectification, elle a été privée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01581_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00593_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C et portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 9 avril 2018 au 8 avril 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1998, est entré en France en 2014, selon ses déclarations, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A l'expiration de son visa, elle a été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 2 septembre 2016 au 1er octobre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00408_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A, représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour valable
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00744_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) à titre subsidiaire, de juger que son appel est devenu sans objet ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « vie privée
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... un duplicata de son certificat de résidence valable du 22 janvier 2021 au 21 janvier 2031, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
16 janvier 2020 au 12 décembre 2024, délivré par le consulat des Pays-Bas ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée, en ce qu'il risque d'aboutir à l'abrogation de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00072_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il est entré sur le territoire français le 6 décembre 2015 sous couvert d'un visa à entrées multiples valable du 24 novembre 2015 au 24 novembre 2016 délivré en raison de sa vie privée et familiale.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02520_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officiellePage 8 sur 832