au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ;3 ; 4.

code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside en France depuis l'âge de 11 ans avec les membres de sa

ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans. ". 3.

droit " au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".

Toutefois, la requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit notamment au titre des années 2013, 2014 et 2019, sa présence effective depuis plus de dix ans sur le territoire, à la date de la

Il a bénéficié, en dernier lieu, d’un certificat de résidence de dix ans dont la validité expirait le 8 juillet 2023.

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est

Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6. M.

B... un certificat de résidence de dix ans. Procédure devant la cour : I.

jours le délai de départ volontaire et a désigné son pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, ou à tout le moins de réexaminer

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Toutefois, pour la période postérieure à la date du 1er juin 2012, date à partir de laquelle la durée de dix ans de résidence habituelle doit être établie, il ressort des pièces du dossier que l'appelante

A... le 9 mai 2022, l’intéressée a coché la case correspondant au motif « vous résidez en France depuis au moins dix ans ».