Par un jugement n° 1908212 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné M.

de support à la poursuite " et d'autre part que : " seuls les actes antérieurs au procès-verbal de la DREAL dont la nullité est encourue du fait de l'audition de M.

B soutient que : - le procès-verbal du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas mention de la répartition des voix concernant la sanction envisagée ; - l'avis du conseil de

pré-disciplinaire diligentée au centre de rétention administrative d', ni a fortiori les procès-verbaux des personnes auditionnées pour préparer ce rapport.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. /() ".

De même la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

à l'ordre public, n'ayant jamais été condamné et son casier judiciaire étant vierge ; le préfet s'est fondé sur des mentions erronées du fichier de traitement des antécédents judiciaire et sur les procès-verbaux

Elle soutient que : - le procès-verbal du 28 septembre 2020 ne figurait pas parmi les pièces produites à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; il était uniquement cité dans sa demande

que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication

foncier (CDAF) du Morbihan en tant qu'elle a rejeté leur réclamation relative au projet d'aménagement foncier sur la commune de Moréac et a approuvé le procès-verbal d'aménagement foncier et le nouveau

De même, la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de notification produit en première instance, que l'arrêté du 8 octobre 2023 a été notifié par voie administrative à M.

A, ont été pris en compte dans les procès-verbaux provisoires puis définitifs d'aménagement foncier dans la mesure où cette parcelle a été classée V1 soit " jeune verger de mirabelliers bien entretenu

Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte de notification du procès-verbal d'infraction n'est pas établie ; - la compétence de l'auteur de la saisine du tribunal administratif de la

Aux termes de l’article L. 80 H du même livre : « A l’issue de l’enquête prévue à l’article L. 80 F, les agents de l’administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou

, le compte rendu de l’entretien effectué en préfecture et les procès-verbaux d’enquête des 22 février 2022 et 23 janvier 2023, d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne

Le 21 février 2022, les agents responsables de ces contrôles ont dressé un procès-verbal de constatation de manquements, faisant état, d’une part, de l’utilisation par la SARL FEH de deux numéros surtaxés

Aucun principe ni aucune disposition n’impose que l’intéressé soit entendu lors d’une enquête administrative destinée à recueillir des informations. Par ailleurs, M.

d'enquête interne, elle renvoyait cependant à ces procès-verbaux qu'elle avait joints.

Aux termes de l'article L. 80 H du même code : "A l'issue de l'enquête prévue à l'article L. 80 F, les agents de l'administration établissent un procès-verbal consignant les manquements constatés ou l'absence