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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, le directeur général de l'OFII, se fondant sur un procès-verbal d'infraction du 26 juin 2019, fait valoir qu'il a informé M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00455_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de contravention de grande voirie a été signé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01789_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

De même, la circonstance que ce procès-verbal comprend des mentions occultées ne caractérise pas une carence de ce procès-verbal. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

des poteaux de l'ancienne maison sur les lieux en cause, procès-verbal qui a été notifié à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02985_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C ayant fait remarquer que la page 2/3 du procès-verbal était manquante, l'OFII lui a répondu, le 20 mai 2019, que le procès-verbal transmis était identique à celui que lui-même avait reçu des services

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'officier de police judiciaire de la gendarmerie départementale d'Etampes a dressé un procès-verbal de constat de poursuite des travaux le 30 mars 2019.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale, de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale et d'interdire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

En deuxième lieu, l'acte de notification du procès-verbal du 10 octobre 2022 a été signé par M. D B.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02637_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, Mme C E, chef du service du domaine et du patrimoine de la province Nord et rédactrice du procès-verbal du 2 juin 2021, dispose du pouvoir de constater par procès-verbal les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'administration a informé la SARL Carrosserie du Mont-Blanc dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de données dont elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les frais d’établissement du procès-verbal : 15.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04167_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B a fait valoir que l'arrêté était insuffisamment motivé et que l'invocation tardive du procès-verbal du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvait y remédier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient que : - le procès-verbal de constat est entaché de nullité dès lors qu'il a été dressé à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01116_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21976_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la défense ; - ce procès-verbal a été notifié par un agent incompétent ; - il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés.

Source officielle

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